Auvergne 
Votre habitation est reliée :
- à une fosse septique ?
- à un épandage individuel ?
- à une mini station d’épuration ?
Vous avez un projet de construction d’un local d’habitation dans une zone non desservie par un réseau d’assainissement collectif ?
Pour garantir la salubrité et la qualité de notre environnement, vous êtes assujettis au contrôle du SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Chaque jour, les ménages utilisent de l’eau pour les tâches domestiques. Ces eaux usées sont ensuite collectées de tous les points de la maison et acheminées vers l’extérieur. Selon leur situation, les habitations sont raccordées soit à un réseau d’égout (encore appelé « réseau collectif ») ayant pour terminaison une station d’épuration, soit à un système d’assainissement individuel (ou encore appelé « autonome ») : fosse septique ou fosse toutes eaux.
Pourquoi un S.P.A.N.C.
Dans le domaine de l’assainissement individuel ou « autonome », les lois sur l’eau de 1992 et 2006 font obligation aux collectivités compétentes de mettre en place un service de contrôle des installations, pour s’assurer de la qualité et du bon fonctionnement des installations.
Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif est financièrement géré comme un Service Public à Industriel et Commercial, ce qui signifie que :
- Le budget est obligatoirement équilibré en recettes et en dépenses ;
- Le financement du service est assuré par l’usager ;
- La recette est régulièrement constituée de la redevance d’assainissement non collectif qui est la contrepartie du service rendu.
Quel est son but
Conformément à la circulaire du 7 Septembre 1999 qui précise les obligations de contrôle par les collectivités dans le domaine de l’assainissement individuel, le S.P.A.N.C a obligatoirement en charge de contrôler :
- Les installations neuves (Conception / Exécution)
- Les installations existantes (Bon fonctionnement et bon entretien).
Avec le SPANC, s’il est situé dans une zone d’assainissement non collectif, le particulier a pour sa part l’obligation de :
- Disposer d’un système de collecte et de traitement des eaux usées pour son habitation,
- D’entretenir son installation,
- De prévoir la vidange régulière de la fosse,
- De laisser l’accès à son installation aux agents du SPANC et de prendre en charge le coût du contrôle.
Qui est chargé du contrôle
La compétence SPANC a été transférée au Syndicat des Eaux Loire Lignon. Depuis janvier 2010, les agents du SPANC contactent les propriétaires d’installation autonome afin d’exercer le contrôle sur place.
Déroulement du contrôle
1/ Vous construisez ou vous réhabilitez :
LE CONTROLE DE LA CONCEPTION ET DE L’IMPLANTATION
Ce contrôle vise à valider l’adaptation de la future filière d’assainissement projetée aux caractéristiques du logement et à la configuration du terrain. Le propriétaire qui projette, avec ou sans demande de permis de construire, d’équiper son immeuble d’une installation d’assainissement non collectif ou de réhabiliter une installation existante, doit en informer le S.P.A.N.C.
Le dossier d’instruction à transmettre au service doit, conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement non collectif, contenir les pièces administratives suivantes :
- Deux exemplaires du formulaire « Demande d’autorisation pour l’installation d’un dispositif d’assainissement individuel », à remplir par le demandeur ;
- Les pièces permettant le contrôle de la conception de l’installation :
- Un plan de situation de la parcelle, un plan masse du projet de l’installation, une étude pédologique et hydrogéologique de votre parcelle, conseillée afin de garantir la compatibilité entre votre système d’assainissement et votre terrain.
En cas de demande conjointe de permis de construire, ce dossier complet sera remis au service urbanisme de la mairie qui se chargera alors de transmettre ce dossier au SPANC pour suite à donner et assurera parallèlement l’instruction du permis de construire et sa délivrance, après avis du SPANC.
LE CONTROLE DE LA BONNE EXECUTION
Ce contrôle, à effectuer avant remblaiement, a pour objet de vérifier que la réalisation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC ainsi qu’aux normes actuelles. Un formulaire est à adresser au SPANC, pour solliciter le contrôle avant le recouvrement des ouvrages.
2/ Vous occupez un logement équipé d’une Installation d’Assainissement Non Collectif
LE CONTROLE PERIODIQUE DU BON FONCTIONNEMENT ET DU BON ENTRETIEN
Ce contrôle concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes. Il permet de vérifier le bon fonctionnement du dispositif en place ainsi que les opérations d’entretien des fosses toutes eaux ou fosses septiques, des dispositifs de dégraissage et la destination des matières de vidange. Il est demandé que les regards de visite soient accessibles facilement le jour de la visite.
Les formulaires SPANC sont disponibles en mairie et sur le site internet, rubrique Urbanisme.
Les Contacts
Syndicat des Eaux Loire Lignon
Service SPANC
19 Route de Monistrol
43600 SAINTE SIGOLENE
Tél. : 04 71 61 22 97
Fax : 04 71 66 18 68
Site du Syndicat des eaux : www.sell43.fr
Mail : assainissement@sell43.fr
